Le décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014 porte diverses mesures relatives à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), notamment :

• L’assouplissement des conditions d’ouverture du droit au congé pour VAE pour les personnes titulaires d’un CDD

Ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, la condition d’avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d’avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d’activité salariée.

• Une description du périmètre et du contenu des actions d’accompagnement à la VAE

L’accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Il peut s’étendre, en cas de validation partielle, jusqu’au contrôle complémentaire.

Il comprend une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.

Il peut également, sous certaines conditions, comprendre une assistance à l’orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d’une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l’acquisition d’un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel.

• L’information des candidats

Toute personne qui souhaite recourir à un service d’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience bénéficie d’une information sur les conditions d’accueil, les modalités et méthodes utilisées par l’organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.